Rappel des codes et reglementations qui s'appliquent aux forages : - Le Code Minier article 131 "profondeur supérieure à 10 mètres", - Le Code de l'Environnement - reglementation loi sur l'eau, - Le décret 93-742 du 29 mars 93 dit "décret procédure" : opérations   soumises à déclaration ou autorisation, - Le décret 93-743 du 29 mars 93 dit "décret nomenclature", - Le décret 94-364 du 29 avril 94 définit les zones de répartition, - Le décret 96-102 du 2 février 96 qui établit des règles techniques, - Les 3 arrêtés du 11 septembre 2003 - application du décret 96-102 :   prescriptions générales et prescription applicables aux prélèvements soumis   à déclaration ou autorisation, - Le Code de la Santé Publique "usage alimentaire ou sanitaire",   articles R 1321-6 à 10 et 14 [soumis à déclaration ou autorisation] Les textes complets sont disponibles sur le site "Legifrance". Le fascicule de Documentation de L'Afnor FD X 10 980 est un condensé des démarches administratives en vigueur à la date d'avril 2007.